Affichage de 7 Résultat(s)
Communiqués Presse

Communiqué suite aux recommandations de la DTAP au 01.04.22

La position du Tribunal fédéral, ATF 128 II 168 : « Ont qualité pour former opposition toutes les personnes qui habitent dans un rayon en dehors duquel est produit un rayonnement assurément inférieur à 10% de la valeur limite de l’installation. Le droit d’opposition de ces personnes ne dépend pas du fait que le rayonnement …